Quand peut-on résilier l'assurance de sa maison ?

Quand peut-on résilier l'assurance de sa maison ?

Quand peut-on résilier l'assurance de sa maison ?

Suite à l'échéance, un contrat de MRH se poursuit, en raison de la  reconduction tacite. Ce mécanisme a été adopté la totalité des assureurs avant la promulgation de certaines lois. Aujourd'hui, quand est-il possible d'annuler son assurance habitation ?

À l'échéance

L'assuré se trouve en droit d'annuler sa couverture à la date d'échéance. Cette période se rapporte à au jour de l'anniversaire du contrat, autrement dit au même jour que la date de souscription. L'échéance équivaut également à la date établie par la compagnie et mentionnée dans les conditions particulières de la clause (généralement du 31 décembre ou du 31 mars). Aussi, les démarches d'annulation débutent par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.

D'ailleurs, il dispose de 2 mois avant l'échéance pour en aviser sa compagnie. Cependant, certains assureurs acceptent les préavis d'un mois. Dans tous les cas, le délai repose sur les risques couverts. Aussi, à l'approche de la date, l'assureur envoie un courrier afin de notifier l'assurer de son droit de résilier, loi Châtel oblige. Par ailleurs, cette notification est à expédier entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. L'absence d'avis d'échéance est synonyme de résiliation sans préavis pour le client.

Après la première année

Avant la loi Hamon, aucun contrat d'assurance ne pouvait être annulé avant sa date d'échéance. Depuis sa promulgation en 2014, les assurés ont légalement le droit d'annuler leur clause après un an de couverture. D'ailleurs, cette résiliation ne réclame aucun préavis venant du particulier. Ainsi, il semble possible d'annuler à tout moment. Du reste, en cas de location, l'annulation est envisageable à condition que le locataire ait préalablement souscrit un nouveau contrat de MRH pour son logement.

Cette loi sur la consommation tend à simplifier le processus de résiliation devenu trop complexe. En outre, ce droit touche tous les types de couverture, y compris assurance habitation, sauf exception de l'assurance maladie. De plus, cette nouvelle législation encourage la concurrence. Du reste, la référence aux sites de comparaison est conseillée afin de repérer la meilleure offre. Les démarches commencent pareillement par l'envoi d'un courrier à son assureur, en précisant la loi en vigueur.

En cours de route

L'annulation d'une garantie en cours est possible. Puisqu'une diminution des risques entraine une diminution de la prime, le refus de la compagnie offre une possibilité de résilier le contrat. Ce cas représente une dénonciation de contrat. Aussi, la résiliation devient effective 30 jours après l'envoi d'une lettre d'annulation. Du reste, un changement de situation (professionnel et familial) de l'assuré ouvre l'accès à la résiliation de la couverture.

Dans le cas où l'assureur résilie un contrat, autre que la multirisque habitation, l'assuré peut, par la suite, annuler l'ensemble de ses contrats. La vente d'un bien couvert donne aussi accès à l'annulation. D'ailleurs, l'assuré dispose de 10 jours pour le préavis. En outre, l'augmentation de la prime d'assurance ou de la franchise offre la possibilité de résilier sa clause. Seulement, elle reste impossible si l'accroissement de tarif résulte d'un arrêté ministériel.

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